Le Pacte mondial sur les migrations et la Suisse. Etude croisée du Pacte sur les migrations et de l’Agenda 2030

Graf-Brugère, Anne-Laurence Lucienne (2020). Le Pacte mondial sur les migrations et la Suisse. Etude croisée du Pacte sur les migrations et de l’Agenda 2030 Bern: Schweizerisches Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR)

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Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech lors
d’une Conférence intergouvernementale puis par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, constitue l’instrument international le plus abouti s’agissant de la coopération internationale en matière de migrations. La question de sa nature juridique ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune controverse : le Pacte est non contraignant pour les Etats. Sa portée juridique a pourtant fait débat lors des négociations intergouvernementales, amenant certains Etats à s’abstenir de voter pour le texte, voire à voter contre, de peur que le Pacte ne soit à l’origine de nouvelles obligations juridiques leur incombant.
Malgré sa nature non juridiquement contraignante, l’importance du Pacte sur les migrations n’est pas à sous-estimer. Cet instrument jouera dans les prochaines années un rôle important dans le suivi de la mise en oeuvre des aspects liés à la migration de l’Agenda 2030 pour le développement durable, compte tenu de la convergence, tant générale que spécifique, entre les objectifs de l’Agenda 2030 liés à la migration et ceux du Pacte sur les migrations. Ainsi, le Pacte sur les migrations devrait notamment orienter le développement et l’application des instruments de politique migratoire extérieure de la Suisse. A cet égard, l’instrument du partenariat migratoire apparaît à la fois comme un danger et une chance pour la Suisse de contribuer à la réalisation de la cible de l’Agenda 2030 pour le développement durable, telle qu’interprétée à la lumière du Pacte sur les migrations. Au final, le Pacte sur les migrations devra son succès à son application effective par les Etats, faute de force juridiquement contraignante.

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