La répression pénale de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail en Suisse : difficultés, stratégies et recommandations

Graf-Brugère, Anne-Laurence Lucienne; Probst, Johanna (2020). La répression pénale de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail en Suisse : difficultés, stratégies et recommandations Bern: Schweizerisches Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR)

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Une étude précédente (2019) du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) s’est interrogée sur la rareté des condamnations pénales, sur le fondement de l’article 182 du code pénal relatif à la traite des êtres humains, des cas d’exploitation de la force de travail en Suisse. A cet égard, aux fins de la présente étude (2020), plusieurs hypothèses ont été formulées et présentées pour discussion à des autorités d’application du droit (juges et procureur.e.s) ainsi qu’à des personnes impliquées ou susceptibles d’être impliquées dans la détection des cas (policier.e.s et inspectrices du travail). Il s’agissait de déterminer quelles sont les difficultés rencontrées par ces différent.e.s acteurs et actrices dans la répression de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail et, notamment, dans quelle mesure ces difficultés sont liées au cadre légal actuel ou à d’autres facteurs.
L’étude conclut que la principale difficulté à laquelle se heurtent les autorités du droit dans la répression pénale de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail concerne le témoignage de la victime. Dans la plupart des cas, la victime n’est plus sur place au moment crucial ou produit un témoignage incohérent pour des raisons liées à son vécu traumatisant.
Les autres difficultés auxquelles se heurtent les autorités d’application du droit concernent les clichés relatifs à la traite des êtres humains et à l’absence de définitions dans la base légale de l’article 182 du code pénal s’agissant de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail. Ces deux difficultés se conjugent et ont pour conséquence que l’infraction d’usure est plus facile à prouver, selon les participant.e.s, que l’infraction de traite des êtres humains. A cet égard, la présente étude établit l’existence d’un phénomène d’anticipation, par les différent.e.s acteurs et actrices concerné.e.s, du procès pénal quant à l’appréciation des éléments constitutifs de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail : les inspecteurs ou inspectrices du travail et les policier.e.s orientent leur appréciation à celle du ministère public tandis que les procureur.e.s orientent leur appréciation à celle des magistrats du siège (juges).
Enfin, l’étude constate qu’en dehors du cadre légal de la Loi sur le travail au noir (LTN) et de mécanismes spécifiquement mis en place dans certains cantons, le secret de fonction fait obstacle, selon certain.e.s participant.e.s, à une collaboration simple, directe et efficace, entre inspecteurs ou inspectrices du travail et policier.e.s.
Pour chacune de ces difficultés relevées par les participant.e.s à l’étude, le CSDH formule des recommandations concrètes.

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