Legally Binding Instrument on Business Activities and Human Rights. Analysis of the Third Draft (2nd revised draft) of August 6, 2020

Kaufmann, Christine; Ghielmini, Sabrina (2020). Legally Binding Instrument on Business Activities and Human Rights. Analysis of the Third Draft (2nd revised draft) of August 6, 2020 Schweizerisches Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR)

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Un groupe de travail des Nations Unies travaille depuis plusieurs années en vue de l’élaboration d’une accord international contraignant pour réguler les activités des entreprises en ce qui concerne le respect des droits humains. Le troisième projet publié le 6 août 2020 est actuellement discuté par les États et la société civile.

Après avoir analysé le nouveau projet sur mandat de la Confédération, le CSDH a constaté qu’il ne contient aucun changement fondamental par rapport au projet précédant, ni à l’égard de la conception, du contenu ou du système. Ce sont en particulier de nombreuses modifications de détail effectuées qui font que ce projet est plus étroitement aligné sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Ainsi il s’inscrit mieux dans l’environnement réglementaire déjà existant.

Ce qui reste encore flou, c’est l’approche fondamentale suivie par la convention. En effet, est-ce que des mandats de mise en oeuvre seront délivrées aux États ou est-il plutôt question d’introduire des normes automatiquement applicables ? Toutefois, le projet contient de nombreuses dispositions concrètes, non seulement en ce qui concerne les exigences en matière de responsabilité, mais aussi en ce qui concerne les questions de procédure. Pour la suite des discussions, il serait donc utile d’examiner de plus près si les dispositions concrètes qui se trouvent dans le projet de 2020, respectivement dans le prochain probablement publié en 2021, sont compatibles avec la situation juridique suisse et les instruments internationaux pertinents pour la Suisse.

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