Rezension: Jürg Fisch, Eigentumsgarantie und Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden

Schlegel, Stefan (2021). Rezension: Jürg Fisch, Eigentumsgarantie und Nichtersatzfähigkeit reiner Vermögensschäden. sui generis, pp. 313-320. Sui Generis Verlag 10.21257/sg.195

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Dans sa thèse, Jürg Fisch développe la théorie selon laquelle la non-réparation du dommage purement économique - telle que supposée par la jurisprudence - constitue une violation de la garantie de propriété. La théorie repose sur trois piliers. Premièrement, sur la compréhension de l'effet horizontal des droits fondamentaux qui oblige l'État à indemniser les dommages purement économiques. Deuxièmement, sur l'idée que l'objet de la protection de la garantie de propriété existe avant la concrétisation législative de celle-ci et que le patrimoine doit donc être protégé en tant que tel. Troisièmement, sur la conviction que l’indemnisation de dommages purement économiques ne devrait pas entraîner une augmentation incontrôlable des actions en réparation. Ces dernières pourraient être soumises à un régime de responsabilité différent. La pratique consistant à exclure la réparation des dommages purement économiques était donc disproportionnée et contraire aux droits fondamentaux. L'ouvrage se veut d'une grande clarté dogmatique et expose implacablement et rigoureusement les incohérences doctrinales.

Item Type:

Journal Article (Review Article)

Division/Institute:

02 Faculty of Law > Department of Public Law > Institute of Public Law

UniBE Contributor:

Schlegel, Stefan

Subjects:

300 Social sciences, sociology & anthropology > 340 Law
300 Social sciences, sociology & anthropology > 350 Public administration & military science

ISSN:

2297-105X

Publisher:

Sui Generis Verlag

Language:

German

Submitter:

Stefan Schlegel

Date Deposited:

25 Nov 2021 10:55

Last Modified:

02 Oct 2023 10:34

Publisher DOI:

10.21257/sg.195

BORIS DOI:

10.48350/160343

URI:

https://boris.unibe.ch/id/eprint/160343

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