Jutzi, Thomas; Meier, Quirin (2023). Retrozessionen und Entschädigungen durch Dritte: Die Drittvergütungsproblematik zwischen Aufsichts- und Zivilrecht. Aktuelle juristische Praxis, 32(8), pp. 917-937. Dike
Full text not available from this repository. (Request a copy)La problématique des rémunérations reçues de tiers est marquée d'une part par la jurisprudence rendue en droit civil quant à l'obligation de restitution et d'autre part, depuis le 1er janvier 2020, par la réglementation prudentielle de la LSFin. L'article se penche sur cette jurisprudence et la met en lien avec l'art. 26 LSFin, qui va plus loin que les prescriptions de droit civil en ce qui concerne les mandats exécution only et offre ainsi un levier d'action. Il existe également des différences en ce qui concerne la renonciation, la mise en œuvre et la prescription des prétentions. Sur le plan civil, il est possible de renoncer a posteriori à la restitution, tandis qu'en droit prudentiel, seule une renonciation préalable est autorisée. La prétention civile se prescrit par dix ans, la confiscation prévue à l'art. 35 LFINMA, qui sert, selon l'avis de l'auteur, à faire appliquer l'art. 26 LSFin, se prescrit par sept ans en ce qui concerne le délai d'action et par dix ans pour l'exécution. L'article aborde ces différences et d'autres encore.
Item Type: |
Journal Article (Original Article) |
|---|---|
Division/Institute: |
02 Faculty of Law > Department of Economic Law > Institute of Economic Law |
UniBE Contributor: |
Jutzi, Thomas, Meier, Quirin Leo |
Subjects: |
300 Social sciences, sociology & anthropology > 340 Law |
ISSN: |
1660-3362 |
Publisher: |
Dike |
Language: |
German |
Submitter: |
Susanne Freiburghaus-Zahner |
Date Deposited: |
06 Sep 2023 10:33 |
Last Modified: |
06 Sep 2023 10:33 |
URI: |
https://boris.unibe.ch/id/eprint/186046 |
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