Entraide judiciaire internationale en matière civile

Markus, Alexander; Gauthey, Danielle (2014). Entraide judiciaire internationale en matière civile. Précis de droit Stämpfli. Bern: Stämpfli

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Dans le contexte global actuel, les autorités judiciaires ou administratives sont régulièrement confrontées à des situations présentant des éléments d'extranéité pour lesquelles un acte en dehors de la juridiction saisie est souvent nécessaire. Le principe de droit international public de territorialité délimite toutefois les pouvoirs étatiques; ces limites peuvent être surmontées par le recours aux mécanismes de l'entraide. Dans la pratique, le contour des limites territoriales des activités de l'Etat pose de nombreuses questions et crée autant d'incertitudes. Cet ouvrage veut donner une réponse à ces questions, notamment par une analyse approfondie de l'article 271 CP appliqué dans le cadre d’une procédure civile internationale. L'ouvrage présente et explique en outre le fonctionnement de l'entraide internationale en matière civile, en particuliers celui des Conventions de La Haye de 1965 et de 1970. Les auteurs développent également les fondements de l'entraide internationale civile en matière de notification et d'obtention de preuves. Il s'agit ainsi d'un ouvrage qui présente tant les aspects pratiques que les aspects théoriques de l'entraide et qui s'adresse aux praticiens - avocats ou juges -, aux universitaires et aux étudiants.

Item Type:

Book (Monograph)

Division/Institute:

02 Faculty of Law > Department of Private Law > Institute for Swiss and International Civil Procedure and Private International Law

UniBE Contributor:

Markus, Alexander and Gauthey, Danielle

Subjects:

300 Social sciences, sociology & anthropology > 340 Law

ISBN:

978-3-7272-2389-1

Series:

Précis de droit Stämpfli

Publisher:

Stämpfli

Language:

French

Submitter:

Delphine Minder-Jaccoud

Date Deposited:

23 Jul 2014 14:12

Last Modified:

07 Nov 2014 08:30

URI:

https://boris.unibe.ch/id/eprint/40963

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