Chabloz Waidacher, Isabelle (2017). Remarques liminaires aux art. 9 à 11 LCD. In: Martenet, Vincent; Pichonnaz, Pascal (eds.) Loi contre la concurrence déloyale. Commentaire. Commentaire Romand (pp. 399-414). Basel: Helbing und Lichtenhahn
Full text not available from this repository.En réaction à la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concurrence déloyale (LCD) a connu une importante révision en 2012, avec pour objectif de mieux protéger les consommateurs et les entreprises. L'importance pratique de la loi en a été accrue, notamment en matière de contrôle des conditions générales.Ce premier commentaire article par article de la LCD en français tient évidemment compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux, ainsi que de l'évolution du droit européen en la matière lorsque cela se justifie. Fidèle à l'esprit des Commentaires romands et rédigé par des spécialistes de la matière, l'ouvrage offre des réponses claires et précises, s'imposant comme une référence pour tous les praticiens du droit.
Contenu
- Une structure systématique, avec un commentaire des dispositions de la LCD, des introductions à certains chapitres et des bibliographies spécifiques;
- une bibliographie générale relative au droit suisse et au droit européen;
- un index bilingue.
Item Type: |
Book Section (Book Chapter) |
|---|---|
Division/Institute: |
02 Faculty of Law > Department of Private Law > Institute for Swiss and International Civil Procedure and Private International Law |
UniBE Contributor: |
Chabloz Waidacher, Isabelle |
Subjects: |
300 Social sciences, sociology & anthropology > 340 Law |
ISBN: |
978-3-7190-3368-2 |
Series: |
Commentaire Romand |
Publisher: |
Helbing und Lichtenhahn |
Language: |
French |
Submitter: |
Delphine Blanc |
Date Deposited: |
05 May 2017 09:55 |
Last Modified: |
05 Dec 2022 15:04 |
URI: |
https://boris.unibe.ch/id/eprint/98138 |
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