Remarques liminaires aux art. 9 à 11 LCD

Chabloz Waidacher, Isabelle (2017). Remarques liminaires aux art. 9 à 11 LCD. In: Martenet, Vincent; Pichonnaz, Pascal (eds.) Loi contre la concurrence déloyale. Commentaire. Commentaire Romand (pp. 399-414). Basel: Helbing und Lichtenhahn

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En réaction à la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concurrence déloyale (LCD) a connu une importante révision en 2012, avec pour objectif de mieux protéger les consommateurs et les entreprises. L'importance pratique de la loi en a été accrue, notamment en matière de contrôle des conditions générales.Ce premier commentaire article par article de la LCD en français tient évidemment compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux, ainsi que de l'évolution du droit européen en la matière lorsque cela se justifie. Fidèle à l'esprit des Commentaires romands et rédigé par des spécialistes de la matière, l'ouvrage offre des réponses claires et précises, s'imposant comme une référence pour tous les praticiens du droit. Contenu - Une structure systématique, avec un commentaire des dispositions de la LCD, des introductions à certains chapitres et des bibliographies spécifiques; - une bibliographie générale relative au droit suisse et au droit européen; - un index bilingue.

Item Type:

Book Section (Book Chapter)

Division/Institute:

02 Faculty of Law > Department of Private Law > Institute for Swiss and International Civil Procedure and Private International Law

UniBE Contributor:

Chabloz Waidacher, Isabelle

Subjects:

300 Social sciences, sociology & anthropology > 340 Law

ISBN:

978-3-7190-3368-2

Series:

Commentaire Romand

Publisher:

Helbing und Lichtenhahn

Language:

French

Submitter:

Delphine Minder-Jaccoud

Date Deposited:

05 May 2017 09:55

Last Modified:

05 May 2017 09:55

URI:

https://boris.unibe.ch/id/eprint/98138

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